Article R4312-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandats des représentants du personnel de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé La commission de santé et sécurité est dirigée par un haut responsable et comprend des représentants des employés qui votent.
La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
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