Article R4312-58
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Compétences de la commission locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé La commission locale gère la santé et la sécurité au travail pour le personnel de la direction territoriale ou des services du siège.
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.
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