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Sous-section 5

Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail

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Négociation collective

R4312-67 — R4312-70

Code des transports

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

Article R4312-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions locales de santé, de sécurité et de conditions de travail

Résumé Les commissions locales doivent fonctionner et utiliser les ressources comme celles de la commission centrale.

Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.

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Article R4312-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participer de l'inspecteur du travail à la commission locale des questions de santé et sécurité

Résumé L'inspecteur du travail vient aux réunions de la commission locale sur les conditions de travail si c'est surtout pour parler des employés réguliers par le code du travail.

Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.

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