Article R4312-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours à l'expert habilité par le président du CSA central
Résumé Le président du CSA central doit appeler un expert spécial dans certains cas.
Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
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