A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 B → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 B
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Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H ter et l'annexe III à ce code,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 C → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 C
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A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111-0 D → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 D
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Créé le 15 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.
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Créé le 15 octobre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2013
Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5