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Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013

relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les entrepositaires agréés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les entrepositaires agréés, notamment en augmentant le seuil de dispense de caution à 20 000 € par an et en changeant les autorités compétentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 G, 302 H ter et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Modification du seuil de dispense de caution pour les entrepositaires agréés

Résumé. Le seuil de dispense de caution pour les entrepositaires agréés et destinataires enregistrés passe à un plafond annuel fixe de 20 000 €, indexé sur l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de caution pour les entrepositaires agréés

Résumé. Les règles sur les cautions pour les entrepositaires agréés changent, notamment les autorités compétentes et les conditions de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'expédition en régime de suspension de droits

Résumé. Les expéditions en régime de suspension de droits doivent maintenant être destinées à un autre État membre, et l'autorité notifiante pour la dispense de caution est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2013

Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013
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Article 3
Article 4
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