Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil de dispense de caution pour les entrepositaires agréés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du seuil pour la dispense de caution
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 B
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1 modifié