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Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-20 et R. 304-1 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octie B
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octie B

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies-0 A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octies-0 A

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 31 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2