Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement., R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. et R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. R.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements pour certaines aides. ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013,
Décrète :