Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-20 et R. 304-1 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA octie B > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA octies-0 A > >
1 version
4 créés
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac