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Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012

relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les réductions d'impôt et règles de location

Résumé. Ce décret fixe des limites pour les réductions d'impôts sur les investissements locatifs et établit des règles pour les loyers et les revenus des locataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies, 46 AG terdecies et 46 AZA octies ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) et R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013,

Décrète :

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Fixation de plafonds pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs

Résumé. Un décret fixe des plafonds pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs et définit des règles pour les loyers et ressources des locataires.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octie B
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octie B

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2