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DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014
relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
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Ajustement des plafonds pour les logements intermédiaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-16 (Définition et conditions des logements intermédiaires), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), R. 391-7 (Prêts pour logements à loyers modérés) et R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux), ses articles 2 duodecies, 2 terdecies D et 2 terdecies F de son annexe III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014