a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Article 1
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cité par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôtscité par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 3 : Modification des règles fiscales et des plafonds de logementcité par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts
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