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Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010

relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires

Résumé. Un décret de 2010 ajuste les plafonds de loyer pour les logements sociaux et intermédiaires, avec une première mise à jour prévue en 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) et 199 septvicies (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) et les articles 2 duodecies, 2 terdecies B et 2 terdecies C de son annexe III,

Décrète :

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Modification des règles de plafonds de loyer

Résumé. Les plafonds de loyer et les modalités de révision sont ajustés pour mieux refléter les variations géographiques et économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Actualisation des plafonds de loyer en 2012

Résumé. Un décret de 2010 prévoit la première actualisation des plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux à partir du 1er janvier 2012.

Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Exécution d'un décret sur les plafonds de loyer

Résumé. Un décret du 20 décembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant les plafonds de loyer.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010
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Article 2
Article 3