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Modification des règles de plafonds de loyer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Modification des modalités d'actualisation des plafondsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies B : Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 6 : Modification des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies C : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 6 : Précision des références légales et correction de l'arrondi des plafonds
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C
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