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Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prime de transition énergétique pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret étend l'accès à la prime de transition énergétique pour financer des travaux de rénovation énergétique, en modifiant les règles d'attribution et de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.138-2 (Plan de travaux d'économies d'énergie en copropriété) ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 213-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique),

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée à plus de personnes pour financer des travaux de rénovation énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Le décret modifie les règles de participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cumul de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique ne peut plus être cumulée avec certains financements pour des travaux identiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de demande de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut être demandée par un mandataire, mais celui-ci ne peut pas demander une avance si la prime est déjà attribuée.

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Gestion élargie de la prime de transition énergétique

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, y compris dans les actes de médiation.

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Contrôles renforcés pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut désormais effectuer des contrôles sur place et sur pièce pour vérifier le respect des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des motifs de retrait et reversement de la prime de transition énergétique

Résumé. Le retrait et le reversement de la prime de transition énergétique peuvent aussi être appliqués si le logement loué n'est pas décent.

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Modification de la date d'application des règles pour les demandes

Résumé. Le décret modifie la date d'application des règles pour les demandes de travaux et prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dépenses éligibles à la prime de transition énergétique

Résumé. Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique incluent des équipements comme les chaudières, pompes à chaleur, isolations et audits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art.
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. null

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Application des dispositions du décret à partir de janvier 2021

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021
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