Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse., L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses. et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique)Art. L.128-1Déclaration d'état de catastrophe technologiqueUn accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.138-2 (Plan de travaux d'économies d'énergie en copropriété)Art. R.138-2Plan de travaux d'économies d'énergie en copropriétéLe plan de travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés doit inclure des travaux spécifiques pour améliorer l'isolation, le chauffage et la ventilation, ainsi qu'un programme détaillé et une évaluation des coûts. ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus.,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 décembre 2020,
Décrète :