Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 5

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Modification des conditions de demande de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut être demandée par un mandataire, mais celui-ci ne peut pas demander une avance si la prime est déjà attribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

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