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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles renforcés pour la prime de transition énergétique
Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut désormais effectuer des contrôles sur place et sur pièce pour vérifier le respect des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique.
A modifié les dispositions suivantes :