Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles renforcés pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut désormais effectuer des contrôles sur place et sur pièce pour vérifier le respect des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance