Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 13

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Modification de la date d'application des règles pour les demandes

Résumé. Le décret modifie la date d'application des règles pour les demandes de travaux et prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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