Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 4

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Modification des conditions de cumul de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique ne peut plus être cumulée avec certains financements pour des travaux identiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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