Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de médiation administrative
Résumé. Un décret modifie les règles de médiation dans les litiges administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 7 → Version 2
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 7