Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 7

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Gestion élargie de la prime de transition énergétique

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, y compris dans les actes de médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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