Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 11

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Extension des motifs de retrait et reversement de la prime de transition énergétique

Résumé. Le retrait et le reversement de la prime de transition énergétique peuvent aussi être appliqués si le logement loué n'est pas décent.

A modifié les dispositions suivantes :

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