Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Application des dispositions du décret à partir de janvier 2021

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.

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