Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.

La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 juin 2023

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Création de compte et demande d'aides à la rénovation énergétique

Résumé. Seul le demandeur peut créer son compte pour demander des aides à la rénovation énergétique, mais il peut désigner un mandataire pour l'aider.

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.

La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-416 du 30 mai 2023art. 2 : Modification des modalités de demande de prime énergétique

En résumé. La modification précise que seul le demandeur peut créer son compte pour s'identifier, et qu'un mandataire doit avoir un mandat explicite pour agir en son nom.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 4 : Exclusivité du bénéficiaire pour la demande d'avance de la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications clarifient que seul le bénéficiaire peut demander et percevoir l'avance, tout en permettant à un mandataire de gérer les autres aspects de la prime.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 5 : Modification des conditions de demande de la prime de transition énergétique

En résumé. La nouvelle version interdit à un mandataire de demander une avance lorsque la prime est perçue en son nom.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance