Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 5

Créé le 16 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 juin 2023

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.

La demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 4

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 5

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021