Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

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Modifications du statut des conservateurs du patrimoine

Résumé. Le décret modifie le statut des conservateurs du patrimoine pour refléter leurs missions scientifiques et techniques, ajuster leur structure de grades, et introduire de nouvelles règles pour leur évaluation et promotion.

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Modification du décret sur le statut des conservateurs du patrimoine

Résumé. Ce premier article indique que le décret de 2013 sur les conservateurs du patrimoine est changé par les articles suivants.

Le décret du 28 août 2013 susvisé (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du statut des conservateurs du patrimoine) à 16 (Suppression de plusieurs articles du statut des conservateurs du patrimoine) du présent décret.

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Modification du statut des conservateurs du patrimoine

Résumé. Le statut des conservateurs du patrimoine est modifié pour refléter leur caractère scientifique et technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine voient leurs missions élargies pour inclure la conception et la direction de projets de conservation-restauration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure des grades des conservateurs du patrimoine

Résumé. Le décret modifie la structure des grades des conservateurs du patrimoine, en ajustant le nombre d'échelons pour chaque grade.

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Modification des règles d'affectation des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine sont affectés à une spécialité lors de leur titularisation, sauf pour les détachements ou intégrations dans la même spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission d'évaluation scientifique

Résumé. Une commission d'évaluation scientifique est créée pour évaluer les conservateurs du patrimoine.

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Modification des conditions de nomination des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine peuvent désormais être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie A avec au moins dix années de service effectif.

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Dispense de remboursement pour les conservateurs stagiaires non titularisés

Résumé. Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur formation ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de rembourser une partie de leurs traitements et indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction possible du montant de l'indemnité de démission

Résumé. Le montant de l'indemnité de démission des conservateurs du patrimoine peut être réduit selon la durée des services effectués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Bonification d'ancienneté pour les docteurs recrutés comme conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine recrutés par concours externe avec un doctorat bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour la préparation de leur thèse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'avancement dans la carrière de conservateur du patrimoine

Résumé. Les durées pour passer à l'échelon supérieur dans les grades de conservateur du patrimoine sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine doivent avoir atteint le cinquième échelon de leur grade et compter au moins quatre ans de services effectifs pour être promus au grade de conservateur en chef.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs en chef doivent avoir exercé dans au moins deux postes différents pendant deux ans chacun pour être promus conservateurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les conservateurs généraux du patrimoine

Résumé. Les conservateurs généraux du patrimoine peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le 5e échelon et six ans de détachement ou huit ans dans des fonctions supérieures.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation pour les conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine peuvent suivre une formation d'un an après six ans de service, sans perdre leur salaire de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles du statut des conservateurs du patrimoine

Résumé. Le décret supprime les articles 28 à 34 du statut des conservateurs du patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16