Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Art. 10

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Modification des conditions de nomination des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les conservateurs du patrimoine peuvent désormais être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie A avec au moins dix années de service effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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