Créé le 1 septembre 2013 · En vigueur depuis le 25 décembre 2021
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021
Modifié parDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021art. 2
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 24 décembre 2021
Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.