Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 6 (Affectation des conservateurs du patrimoine).
La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 6 (Affectation des conservateurs du patrimoine), 8 (Changement de spécialité pour les conservateurs du patrimoine), 10 (Nomination des conservateurs du patrimoine) et 27 (Formation des conservateurs du patrimoine).
Elle est constituée, à parts égales, de représentants élus du corps des conservateurs du patrimoine et de personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition de la commission, notamment la répartition par spécialité de ses membres, les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que ses règles de fonctionnement.
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Le ministre nomme le président de la commission d'évaluation scientifique parmi les personnalités qualifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour évaluer les conservateurs du patrimoine

Résumé. Un groupe d'experts évalue les conservateurs du patrimoine pour leurs spécialités et leurs changements de carrière.

Il est institué une commission d'évaluation scientifique compétente pour l'ensemble des spécialités prévues à l'article 6 (Affectation des conservateurs du patrimoine).
La commission d'évaluation scientifique est consultée dans les cas prévus aux articles 6 (Affectation des conservateurs du patrimoine), 8 (Changement de spécialité pour les conservateurs du patrimoine), 10 (Nomination des conservateurs du patrimoine) et 27 (Formation des conservateurs du patrimoine).
Elle est constituée, à parts égales, de représentants élus du corps des conservateurs du patrimoine et de personnalités qualifiées.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition de la commission, notamment la répartition par spécialité de ses membres, les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que ses règles de fonctionnement.
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans, renouvelable une fois. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Le ministre nomme le président de la commission d'évaluation scientifique parmi les personnalités qualifiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021art. 6 : Création d'une commission d'évaluation scientifique

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique ont été simplifiés et clarifiés, avec une répartition égale entre représentants élus et personnalités qualifiées, ainsi qu'une durée de mandat standardisée.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance