Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles administratives pour les agents contractuels

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 décembre 2021

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Un décret plus ancien est changé selon les règles de ce décret.

Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 18 (Suppression des articles sur les conseils de discipline) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
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Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission consultative paritaire ajuste le nombre de représentants du personnel en fonction des effectifs d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans une commission sont précisées, notamment en cas de congé pour maternité ou adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité des agents contractuels pour voter à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent voter à la commission consultative paritaire s'ils ont un contrat à durée indéterminée, un contrat de six mois ou un contrat reconduit depuis six mois, et s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou parental.

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Modification des conditions d'éligibilité pour voter

Résumé. Les agents exclus temporairement de fonctions pour au moins seize jours ne peuvent plus voter, sauf s'ils ont été amnistiés ou relevés de leur peine.

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Suppression de la spécificité des listes de candidats par commission

Résumé. Les listes de candidats pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale ne sont plus spécifiques à chaque commission.

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Suppression des bureaux de vote communs aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Les règles pour les bureaux de vote des commissions consultatives paritaires sont simplifiées, en supprimant la possibilité d'avoir un bureau de vote commun à plusieurs commissions.

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Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales

Résumé. La répartition des suffrages entre organisations syndicales pour une liste commune se fait sur la base indiquée lors du dépôt des candidatures, sinon à parts égales.

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Modification de la pluralité des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires deviennent des commissions consultatives paritaires uniques dans certains cas spécifiques.

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires examinent désormais plus de cas, comme les licenciements pour inaptitude physique et les refus de télétravail ou de congés.

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Ajout de règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles pour le fonctionnement des commissions consultatives paritaires.

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Remplacement des membres d'une commission par des suppléants

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remplacés par des suppléants s'ils quittent la séance.

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Modification des articles régissant les conseils de discipline

Résumé. Le décret modifie les articles régissant les conseils de discipline en ajoutant et supprimant certains articles.

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Modification des règles du conseil de discipline

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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Modification de la composition des conseils de discipline pour les agents contractuels

Résumé. Les représentants du personnel dans les conseils de discipline pour les agents contractuels occupant des emplois fonctionnels sont désormais tirés au sort à partir d'une liste régionale.

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Suppression des articles sur les conseils de discipline

Résumé. Le décret supprime les articles 27 à 32 du décret de 2016 sur les conseils de discipline de recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 11
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