Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du conseil de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance