Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une phrase dans l'article 24 du texte
Résumé Une phrase a été retirée de l'article 24.
A l'article 24, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
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