Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil de discipline

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance