Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention des commissions consultatives paritaires
Résumé On ne mentionne plus les commissions consultatives paritaires.
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « pour chacune des commissions consultatives paritaires » sont supprimés.
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