Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 23 du décret
Résumé L'article 23 a été mis à jour avec de nouvelles références.
A l'article 23, les mots : « et 17 » sont remplacés par les mots : «, 17,30 et 30-1 ».
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