Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 10

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Modification des conditions d'éligibilité pour voter

Résumé. Les agents exclus temporairement de fonctions pour au moins seize jours ne peuvent plus voter, sauf s'ils ont été amnistiés ou relevés de leur peine.

A modifié les dispositions suivantes :

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