Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur les conseils de discipline
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 27, Sct. Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32