Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 27, Sct. Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

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Suppression des articles sur les conseils de discipline

Résumé. Le décret supprime les articles 27 à 32 du décret de 2016 sur les conseils de discipline de recours.

A abrogé les dispositions suivantes :

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