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Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

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Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique

Résumé. Ce décret change les règles des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique, en expliquant comment et quand ces nouvelles règles s'appliquent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment le A du II et le XI de son article 94 (Dates d'application des réformes dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 13 décembre 2021

Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales