Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 18

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Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales

Résumé. La répartition des suffrages entre organisations syndicales pour une liste commune se fait sur la base indiquée lors du dépôt des candidatures, sinon à parts égales.

A modifié les dispositions suivantes :

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