Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 18
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des conditions d'éligibilité pour voter
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · art. 7
Entrée en vigueur des dispositions et maintien des procédures en cours
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · art. 19
Procédure de vote et dépouillement pour les élections professionnelles
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 18 (VT)