Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 4

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Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission consultative paritaire ajuste le nombre de représentants du personnel en fonction des effectifs d'agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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