Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification de la répartition des voix pour les listes communes syndicales
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · art. 10
Rôle des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 20 (M)
Art. 22 quater
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Droits des agents contractuels en cas d'inaptitude pour raisons de santé
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · art. 13
Licenciement et reclassement des agents contractuels de la fonction publique
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · art. 39-5
Délais pour contester une évaluation professionnelle
DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014 · art. 7