Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 20

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires examinent désormais plus de cas, comme les licenciements pour inaptitude physique et les refus de télétravail ou de congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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