Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 9

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Modification des conditions d'éligibilité des agents contractuels pour voter à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent voter à la commission consultative paritaire s'ils ont un contrat à durée indéterminée, un contrat de six mois ou un contrat reconduit depuis six mois, et s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou parental.

A modifié les dispositions suivantes :

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