Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 21

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Ajout de règles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles pour le fonctionnement des commissions consultatives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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