Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 14

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Suppression des bureaux de vote communs aux commissions consultatives paritaires

Résumé. Les règles pour les bureaux de vote des commissions consultatives paritaires sont simplifiées, en supprimant la possibilité d'avoir un bureau de vote commun à plusieurs commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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