Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la pluralité des commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Suppression de la spécificité des listes de candidats par commission
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · art. 8
Entrée en vigueur des dispositions et maintien des procédures en cours
Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 · art. 19
Organisation des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 · art. 19 (M)