Décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la pluralité des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires deviennent des commissions consultatives paritaires uniques dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance