Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

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Modifications des règles pour les zones de mouillage et d'équipements légers

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour aménager et utiliser les zones de mouillage et d'équipements légers sur le domaine public maritime, en simplifiant les procédures et en précisant les conditions d'autorisation.
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Extension des règles d'aménagement pour les zones de mouillage

Résumé. Les règles pour aménager des zones de mouillage hors des ports s'étendent aux navires du code des transports et précisent les conditions d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles sur les équipements du domaine public maritime

Résumé. Les règles sur les équipements du domaine public maritime sont assouplies pour inclure des zones d’équipements légers et autoriser certains ouvrages permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les zones de mouillages et d'équipements légers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime en exigeant un nouveau dossier d'examen et en permettant des demandes électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de priorité des communes sur le domaine public maritime

Résumé. Les communes ont désormais deux mois pour exercer leur droit de priorité sur le domaine public maritime, avec une notification immédiate par le préfet.

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Modification des règles d'autorisation pour l'occupation du domaine public maritime

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime en ajoutant des organismes à consulter et en raccourcissant le délai de réponse à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'occupation du domaine public maritime

Résumé. L'article modifie les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime, en exigeant une convention approuvée par plusieurs autorités et en supprimant la limite de 25% des postes réservés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de renouvellement des conventions d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Les conventions d'occupation du domaine public maritime durent au maximum 15 ans et peuvent être renouvelées ou modifiées selon des procédures administratives spécifiques, sans indemnisation en cas de refus de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation pour les zones de mouillage

Résumé. Les règles sur les indemnités pour quitter une zone de mouillage sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'annulation des contrats d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Un contrat pour utiliser le domaine public maritime peut être annulé sans compensation après un an sans utilisation ou en cas de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Le contrat pour occuper le domaine public maritime peut être résilié sans compensation si les règles ne sont pas respectées ou s'il n'est pas utilisé pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exception à la démolition des équipements lors du renouvellement d'une autorisation

Résumé. La remise en état des équipements sur le domaine public maritime devient obligatoire même en cas de renouvellement d'une autorisation, sauf exceptions.

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Précision des règles de délégation de gestion des zones de mouillages

Résumé. Un décret précise la procédure pour déléguer la gestion de zones de mouillages à un tiers, avec l'accord du préfet.

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Exigence d'une attestation annuelle d'assurance pour les zones de mouillage

Résumé. Les zones de mouillage en mer nécessitent désormais une attestation annuelle d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retraite du navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'autorisation pour les implantations littorales

Résumé. Le préfet et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent désormais autoriser des implantations dans les périmètres affectés au conservatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
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