A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R5211-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D341-2 > >

Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.