Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations et application du décret

Résumé. Ce chapitre du décret précise comment les règles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux navires, ainsi que la date d'application du décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les termes du code sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les instances régionales par des instances territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime s'appliquent désormais à tous les navires et bateaux, pas seulement aux bateaux de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en découlent.

Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

En vigueur depuis le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21