Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-45

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Modification des règles d'occupation du domaine public maritime

Résumé. L'article modifie les règles pour occuper temporairement le domaine public maritime, en exigeant une convention approuvée par plusieurs autorités et en supprimant la limite de 25% des postes réservés.

A modifié les dispositions suivantes :

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