Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de priorité des communes sur le domaine public maritime

Résumé. Les communes ont désormais deux mois pour exercer leur droit de priorité sur le domaine public maritime, avec une notification immédiate par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance