Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-47

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-48

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Modification des règles d'indemnisation pour les zones de mouillage

Résumé. Les règles sur les indemnités pour quitter une zone de mouillage sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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