Article R2124-47
Abrogé depuis le 2020-06-07 par Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 11
Lorsque l'autorisation est modifiée en cours de validité à la demande du bénéficiaire et que cette modification donne lieu à la délivrance d'un nouveau titre d'autorisation, celui-ci indique, le cas échéant, le montant des dépenses non amorties exposées en vertu du titre antérieur.
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