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Sous-section 3

Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

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Article R2124-41

Demande d'autorisation pour occupation temporaire du domaine public maritime

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-40

Article R2124-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Résumé Les équipements dans les zones de mouillages doivent être démontables et ne doivent pas abîmer le site.

Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des domaines autorisés et simplification du texte sur les ouvrages permanents

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit les zones concernées en ajoutant « zones d’équipements légers », supprime l’interdiction explicite des ouvrages permanents hors amarrages tout en conservant que seuls les équipements destinés à l’amarrage ou à la mise à l’eau ainsi que les installations mobiles sont admis.

Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Dans les zones de mouillage et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements d'amarrage et de mise à l'eau. Seuls sont permis, sur le rivage et les lais et relais de la mer, des équipements et installations mobiles et relevables dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51.