Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des concessions d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Le décret simplifie les règles pour utiliser le domaine public maritime en supprimant certaines consultations et en ajoutant un avis obligatoire du préfet maritime.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Le préfet doit maintenant obtenir un avis officiel du préfet maritime ou du délégué gouvernemental pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime, et l'annexer au dossier administratif et à l’enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de concession du domaine public maritime

Résumé. La procédure pour obtenir une concession sur le domaine public maritime est simplifiée en supprimant certains avis et consultations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Article 2
Article 3