Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime
Résumé. Le préfet doit maintenant obtenir un avis officiel du préfet maritime ou du délégué gouvernemental pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime, et l'annexer au dossier administratif et à l’enquête publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-4 : Procédure de demande d'utilisation du domaine public maritime
→ Version 2 : Ajout d’une procédure d’avis officiel attaché au dossier
→ Version 2 : Ajout d’une procédure d’avis officiel attaché au dossier
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-4
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