Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-55

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Extension des pouvoirs d'autorisation pour les implantations littorales

Résumé. Le préfet et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent désormais autoriser des implantations dans les périmètres affectés au conservatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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