Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-51

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Suppression de l'exception à la démolition des équipements lors du renouvellement d'une autorisation

Résumé. La remise en état des équipements sur le domaine public maritime devient obligatoire même en cas de renouvellement d'une autorisation, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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