Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-40

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Assouplissement des règles sur les équipements du domaine public maritime

Résumé. Les règles sur les équipements du domaine public maritime sont assouplies pour inclure des zones d’équipements légers et autoriser certains ouvrages permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

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