Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-50

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Modification des conditions de résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Le contrat pour occuper le domaine public maritime peut être résilié sans compensation si les règles ne sont pas respectées ou s'il n'est pas utilisé pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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