Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-46

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Modification des règles de renouvellement des conventions d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Les conventions d'occupation du domaine public maritime durent au maximum 15 ans et peuvent être renouvelées ou modifiées selon des procédures administratives spécifiques, sans indemnisation en cas de refus de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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