Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin