Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Un décret simplifie les règles pour utiliser le domaine public maritime, en supprimant certaines consultations et en ajoutant un avis obligatoire du préfet maritime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation du domaine public maritime, notamment pour les concessions et les zones de mouillage.

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime) à 17 (Extension des pouvoirs d'autorisation pour les implantations littorales) du présent décret.

Fait le 4 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Décret n°2020-677 du 4 juin 2020
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Chapitre III : Dispositions diverses et finales